En poursuivant votre navigation sur ce site, vous devez accepter l’utilisation et l'écriture de Cookies sur votre appareil connecté. Ces Cookies (petits fichiers texte) permettent de suivre votre navigation, actualiser votre panier, vous reconnaitre lors de votre prochaine visite et sécuriser votre connexion. Pour en savoir plus et paramétrer les traceurs: http://www.cnil.fr/vos-obligations/sites-web-cookies-et-autres-traceurs/que-dit-la-loi/ J'accepte

 

1. Introduction

 

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les " Conditions Générales "), régissent exclusivement les relations contractuelles entre tout utilisateur du site chronocoif.com (ci-après désigné un "Utilisateur" ou le "client") et la SARL chronocoif au capital de 8.000 euros, dont le siège social est situé au 170, Boulevard de la Valbarelle – 13011 Marseille et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 433 312 568. Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Chronocoif.com peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site chronocoif.com (ci-après désigné le "Site").

 

Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat sur le Site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. Nous considérons qu'en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos conditions générales de vente après les avoir lues.

 

En accédant au Site, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales ainsi que les Conditions d'Utilisation y figurant (date de mise à jour: 01/08/2017).

 

 

2. Passer une commande

 

Pour passer votre commande, nous mettons à votre disposition notre site Internet à l’adresse www.chronocoif.com 24/24h et 7/7j.

 

Le processus de commande se compose de quatre étapes successives. Une fois votre choix effectué, et votre panier validé, vous devez :

- vous identifier,

- choisir votre mode de livraison,

- accepter les conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet sur la page récapitulative de votre commande,

- choisir votre mode de règlement.

 

Une fois votre mode de règlement sélectionné, vous devez procéder au paiement de votre commande, qui formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente qui vous lie à chronocoif.com

 

Nous ne livrons pas les DOM-TOM ni d'autres pays que la France.

 

3. Informations produits

 

Chronocoif.com apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs et de photographies illustrant les produits et ce, dans la limite de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché. Chronocoif.com ne saurait être tenu responsable de tout litige survenant de la non correspondance d’une photographie avec le produit livré.

 

 

4. Prix

 

Les prix de vente indiqués sur le Site sont en euros hors taxes et hors frais de livraison. Les éventuels frais de livraison sont facturés à la fin de la commande en supplément du prix des produits sélectionnés.

 

Le prix à acquitter est en euros toutes taxes (TTC) au taux de la TVA en vigueur et est systématiquement indiqué de manière claire avant la confirmation de la commande.Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués sur le Site au moment de votre commande.

 

 

5. Port

 

La livraison est gratuite dans toute la France métropolitaine (à l’exception de la Corse) pour toute commande d’un montant supérieur ou égal à 90 euros HT expédiée à votre adresse.

Pour toute commande inférieure à 50 euros HT, un supplément de 8,50 euros HT est appliqué, entre 50 et 90 euros H.T., un supplément de 5 euros HT est appliqué. Pour la Corse, un supplément de 9 euros HT est prélevé.

 

6. Suivi de commande

 

Un e-mail vous est automatiquement envoyé dès que la commande est traitée par nos services.

 

De plus, notre Service Client est à votre écoute pour tout renseignement. Vous pouvez nous contacter par email à l’adresse serviceclient@chronocoif.com ou au téléphone au 04 91 18 43 90

 

 

7. Modes de livraison

 

Sur chronocoif.com vous avez le choix du mode d'expédition. Selon l'adresse de livraison de votre commande, 2 modes d'expédition vous sont proposés :

 

Livraison à l’adresse de livraison choisie en 24* ou 48h. En cas d'absence, un avis de passage est déposé dans votre boîte aux lettres.

 

Livraison en Relais Colis® en 24* ou 48h.

Le réseau Relais Colis® est composé de plus de 3000 commerçants (pressing, station service, artisans,...) en France. Il y en a un forcément proche de chez vous, facilement accessible et avec des heures d'ouverture étendues.

 

 

8. Délais de livraison

 

Pour toute commande passée avant 14h, chronocoif.com vous assure une livraison en 24* ou 48h maximum.

 

*24h pour toute livraison dans les villes de plus de 10.000 habitants hors Bretagn, Pas de calais et Corse. 

A savoir: Chronocoif.com met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés lors de l'enregistrement de votre commande. En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours.

 

En tout état de cause, en cas de dépassement de la date limite de livraison excédant 21 jours et non due à un cas de force majeure, vous pouvez annuler votre commande par lettre recommandée avec accusé réception. Vous serez alors remboursé dans un délai maximal de trente (30) jours.

 

 

9. Vérification de la commande

 

Lorsque vous recevez la commande, vous devez vérifier avec le livreur que le nombre de colis livré est conforme à celui indiqué sur le bon de transport et que l’état extérieur du colis est bon. Dans ce cas, vous pouvez accepter la livraison et signer le bon de transport sans aucune réserves.

 

Dans les cas suivant, vous devez prendre des réserves :

 

Si la livraison est incomplète (colis manquants), vous devez indiquer clairement le nombre de colis reçu sur le bon de transport avant de le signer.

 

Si le colis est abimé ou qu’il est ouvert, vous devez en vérifier le contenu et détailler le ou les problèmes sur le bon de transport avant de le signer.

 

Dans ces cas, vous devez nous signaler le problème en nous renvoyant une copie du bon de transport sur lequel les réserves ont été prises dans un délai de 24h après la réception.

 

Ce bon doit nous être envoyé selon trois modes :

- par mail à notre adresse contact@chronocoif.com

- ou par Fax au 04 91 42 81 76

- ou par courrier à notre adresse postale chronocoif.com - 170, Boulevard de la Valbarelle – 13011 MARSEILLE.

 

En cas de retour de votre colis pour NPAI (N'habite Pas à l'Adresse Indiquée), les frais de renvoi sont à votre charge si vous avez indiqué une adresse erronée (nom, rue...). En cas de retour de votre colis pour refus à cause du mauvais état de l'emballage, si après vérification de nos services le ou les produits s'avèrent en bon état, les frais de renvoi sont à votre charge.

 

 

10. Paiement sécurisé

 

Chronocoif.com met à votre disposition plusieurs modes de paiement :

 

Règlement par carte de crédit

Dans ce cas, chronocoif.com utilise la solution de paiement sécurisée SCHERLOCKS du CREDIT LYONNAIS. Les cartes acceptées sont les CB, Visa ou Mastercard). le débit est effectué à la commande à la condition d'avoir obtenu préalablement l'autorisation de débit de votre compte auprès des centres de paiement compétents, faute de quoi votre commande ne pourrait être prise en compte.

 

Règlement par carte de crédit PAYPAL

Le paiement en ligne par carte de crédit est réalisé via le système de sécurité "Paypal" qui permet le cryptage de vos coordonnées bancaires lors de leur transmission sur le réseau. le débit est effectué à la commande.

  

A savoir : Conformément à notre engagement sur la sécurité des paiements, nous vous informons que Chronocoif.com vérifie la fiabilité des informations saisies lors de l’enregistrement d’une commande.

 

Cette démarche s’inscrit dans notre volonté de lutter contre les fraudes aux moyens de paiement sur internet et protéger ainsi l’ensemble des consommateurs. Par conséquent, notre service de prévention des fraudes pourra vous demander, dans certains cas, des informations complémentaires (telles que: copie de pièce d’identité, justificatif de domicile) afin de valider votre achat et expédier ainsi votre colis.

 

Dans ce cas, afin d’assurer l’expédition de votre commande dans les délais prévus, nous vous recommandons d’indiquer un numéro de téléphone où vous serez facilement joignable, et de confirmer les informations saisies ou renvoyer les documents demandés dans la journée. Si vous souhaitez éviter d’avoir à nous communiquer de telles informations, nous vous recommandons de procéder à un règlement par virement bancaire.

 

 

11. Droit de rétractation. Satisfait ou remboursé

 

Chronocoif.com vous permet de bénéficier de 7 jours, pour nous retourner un produit qui ne vous satisfait pas. Ce délai commence à courir à compter de la date de livraison de votre colis. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Vous pouvez dans ce délai retourner le ou les articles non conservé(s), à vos frais, accompagné de votre facture (originale ou photocopie), ainsi qu'un explicatif de la solution qui vous convient.

 

Nous vous remercions de nous retourner la marchandise en recommandé ou en suivi poste et de souscrire à une assurance auprès du transporteur de la valeur marchande des produits. Ceci étant notamment nécessaire en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise par leurs services. Dans tous les cas le retour s’effectue aux frais du consommateur. En cas d'échange de produit, les frais de livraison seront à la charge du consommateur.

 

Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice...). Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis par le Client ne sont pas repris. Les délais mentionnés ci-dessus courent à compter du jour de la réception de la commande.

 

En cas de remboursement

- si le produit est retourné dans les sept jours à compter de sa livraison chez vous, Chronocoif.com vous rembourse en numéraire, par chèque. Chronocoif.com s’engage à Vous rembourser au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous avez exercé votre droit de rétractation. En cas d'expertise du produit dans le cadre du droit de rétractation, Chronocoif.com fera le maximum pour rembourser l'Utilisateur le plus rapidement possible. Ce délai dépendra des tests techniques effectués, par le SAV du constructeur, sur votre matériel, d’une durée maximum de 3 semaines.

 

En cas de retour du produit entre le huitième et le quinzième jour, le remboursement se fera sous forme d’avoir.

 

 

12. Retour

 

Pour tout retour de colis, vous devez nous le(s) retourner par la Poste (ou autre transporteur).

 

Veuillez noter que les frais de retour sont à la charge du client sauf en cas de non-conformité du produit ou erreur de notre part. Les frais remboursés sont alors de 6,50 € correspondant au tarif d'un envoi en Colissimo par la Poste. Pour la période couverte par les extensions de garantie, le client doit retourner l'appareil au SAV de la société Chronocoif.com à l'adresse chronocoif.com - 170, Boulevard de la Valbarelle – 13011 MARSEILLE.

 

 

13. Garanties et services après-vente (SAV)

 

Tout notre matériel électrique vendu bénéficie :

- de la garantie légale de conformité

- de la garantie légale des vices cachés

- de la garantie constructeur dont l’étendue et la durée diffèrent selon les produits et les marques.

 

Les frais d'envoi du ou des article(s) sont à la charge du client.Pour tout retour de colis, vous devez nous le(s) retourner par la Poste (ou autre transporteur) à l'adresse chronocoif.com - 170, Boulevard de la Valbarelle – 13011 MARSEILLE.

 

Chronocoif.com s'engage ensuite à prendre en charge les réparations éventuelles auprès des fournisseurs. Quel que soit le problème concernant votre article, il faut impérativement joindre avec l'appareil défectueux une copie de la facture, le bon de garantie de celui-ci (présent dans la boîte). Attention, la garantie légale ne s'applique pas ou s'applique seulement partiellement à la réparation de dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, de la foudre, d'une fluctuation de courant...), ou d'une faute du client résultant par exemple d'un emploi ou d'une installation non conformes aux spécifications du constructeur, d'une utilisation nuisible à la bonne conservation de l'appareil.

 

Les garanties constructeur des produits commercialisés par Chronocoif.com ne couvrent pas:

- le remplacement des consommables (batteries, têtes de coupe...),

- l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits,

- les dommages dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par Chronocoif.com,

- les dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, de la foudre, d'un fluctuation de courant...),

- les détériorations résultant d'adaptations ou réglages (autres que les réglages habituels de fonctionnement) apportés au produit sans l'accord écrit du constructeur,

- les frais relatifs à l'entretien périodique, la réparation et le remplacement de pièces par suite d'usure normale,

- les détériorations résultant d'un mauvais emploi, y compris une utilisation inappropriée du produit ou ne respectant pas les instructions du constructeur quant à l'utilisation et l'entretien du produit,

- les dommages d'accidents, foudre, inondation, incendie, mauvaise aération ou toute autre cause qui dépasse la responsabilité du constructeur,

- les dommages résultant du défaut du système dans lequel le produit peut être incorporé.

 

Dans tous les cas, Chronocoif.com ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie pour les raisons ci-dessus exposées. En cas de non prise en charge de la réparation, le constructeur établira un devis.

 

Dans le cas où le produit envoyé fonctionne correctement, les frais de renvoi sont à la charge du client. Des frais administratifs seront demandés par le constructeur en cas de refus de paiement de ce devis. En cas d'accord du devis, un chèque, à l'ordre de Chronocoif.com et correspondant au montant du devis, sera à nous faire parvenir.

 

 

14. Litige et responsabilité

 

Le présent contrat est soumis au droit français.Chronocoif.com ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, d'une part en cas de force majeure, telle que définie par les tribunaux d'autre part en cas de faute du client ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat. Chronocoif.com ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus sur le Site.

 

 

15. Commentaire, critique, communication

 

Tous les avis déposés par les Utilisateurs de Chronocoif.com sont surveillés et modérés par l'équipe marketing. Dès lors que les propos enfreignent la loi et l'éthique (publicité abusive, propos diffamatoires, insultes, commentaires hors contexte...) Chronocoif.com se réserve le droit de refuser ou de modifier l'avis concerné.

 

 

16. Protection des données personnelles

 

Les informations que vous nous communiquez étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie, leur absence entraînent l'annulation de votre commande. En vous inscrivant sur le Site, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu'aux conditions d'utilisation figurant sur le Site.Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement de vos informations a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).Chronocoif.com est autorisé à prélever, traiter et utiliser les informations vous concernant. Ces données font l'objet d'un traitement informatique.Cette activité est strictement réglementée : le fichier a été déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés le 7 octobre 2009.

 

Vous avez un droit permanent d'accès et de rectification sur toutes les données vous concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur (article 34 de la loi du 6 janvier 1978). Vous pouvez à n'importe quel moment faire une demande auprès de Chronocoif.com afin de savoir quelles sont les informations dont celle-ci dispose sur vous. Vous pouvez à tout moment et sur demande modifier ces données. Si vous l'avez accepté lors de votre identification sur le Site, des emails promotionnels (courriers électroniques) vous proposant des nouveautés, des offres de déstockage, des exclusivités, des bonnes affaires... vous seront envoyés. Vous pouvez demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de notre part à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques que nous ou l'un de nos partenaires vous adresseront.Chronocoif.com est le seul détenteur des informations vous concernant. Si vous l'avez accepté lors de votre identification sur le Site, Chronocoif.com et ses partenaires contractuels peuvent vous envoyer des informations dans le cadre d'opérations promotionnelles précises et ponctuelles. Ces partenaires sont spécialement choisis par Chronocoif.com et sont reconnus pour la qualité de leurs produits et services.Nous vous informons, par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de votre disque dur. Ces informations nous servent, à générer des statistiques d'audience du site et à vous proposer des produits selon les articles que vous avez déjà sélectionnés lors de vos précédentes visites. Un message d'alerte vous demande, au préalable, si vous souhaitez accepter les cookies, ce que vous pouvez bien entendu refuser. Ces cookies ne contiennent pas d'informations confidentielles vous concernant.

 

 

17. Propriété Intellectuelle

 

L’ensemble du contenu du Site Chronocoif.com (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de Chronocoif.com, de ses co-contractants ou partenaires. Toute reproduction partielle ou totale du contenu par quelque procédé que ce soit et sur n’importe quel support est sujette à une autorisation préalable et expresse de Chronocoif.com. Chronocoif.com ne peut vous donner la permission de copier, afficher ou distribuer tout contenu pour lequel vous ne possédez pas de droits de propriété intellectuelle. Toute utilisation de ces contenus en fraude des droits détenus par des tiers sur ceux-ci est constitutive du délit de contrefaçon, sévèrement sanctionné par le Code de la Propriété Intellectuelle. Chronocoif.com ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de la violation par un utilisateur de droits détenus par des tiers et perpétrée à raison des activités de ce dernier sur le Site.

 

Articles L.211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

Article L.211- 5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;

 

- Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant notamment dans la publicité ou l'étiquetage;2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»

 

Article L.212-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

 

Article 1648 al. 1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

Article L121-1 : « Est interdite toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, lorsque celles-ci portent sur un ou plusieurs des éléments ci-après ; existence, nature, composition, qualités substantielles, teneur en principes utiles, espèce, origine, quantité, mode et date de fabrication, propriétés, prix et conditions de vente de biens ou services qui font l'objet de la publicité, conditions de leur utilisation, résultats qui peuvent être attendus de leur utilisation, motifs ou procédés de la vente ou de la prestation de services, portée des engagements pris par l'annonceur, identité, qualités ou aptitudes du fabricant, des revendeurs, des promoteurs ou des prestataires.. »

 

Article L121-16 : « Pour toutes les opérations de vente à distance, l'acheteur d'un produit dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de ce produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalités à l'exception des frais de retour. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.. »

 

Article L121-17 : « Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente section les contrats 1° Conclus par le moyen de distributeurs automatiques ou pour des prestations fournies dans des locaux commerciaux automatisés ;

2° Conclus avec les opérateurs de télécommunications pour l'utilisation des cabines téléphoniques publiques ;

3° Conclus pour la construction et la vente des biens immobiliers ou portant sur d'autres droits relatifs à des biens immobiliers, à l'exception de la location ;

4° Conclus lors d'une vente aux enchères publiques.. »

 

Article L121-18 : « Dans toute offre de vente d'un bien ou de fourniture d'une prestation de services qui est faite à distance à un consommateur, le professionnel est tenu d'indiquer le nom de son entreprise, ses coordonnées téléphoniques ainsi que l'adresse de son siège et, si elle est différente, celle de l'établissement responsable de l'offre.. »

 

Article L121-19 : « Les infractions aux dispositions de l'article L. 121-18, ainsi que le refus du vendeur de changer ou de rembourser un produit retourné par l'acheteur dans les conditions visées à l'article L. 121-16, sont constatées et poursuivies conformément aux dispositions du titre VI de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence.. »

 

Article L121-20 : « Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.. »

 

Article L114-1 : « Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation. Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure. Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation. Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.. »

 

 

18. Réserve de propriété

 

Les offres mises en avant sur le site internet chronocoif.com sont réservées aux professionnels. L’offre de vente est limitée à la France métropolitaine. Les personnes mineures n’ont pas la capacité de contracter. Conformément aux articles 2367 et 2368 du code civil, il est convenu avec les acheteurs que le transfert de la propriété sera suspendu jusqu’au paiement intégral du prix.

 

 

19. Élection de domicile

 

Toute contestation éventuelle ou tout litige commercial entre chronocoif.com et un client relève de la juridiction du Tribunal de commerce de Marseille.